24ème victoire devant le tribunal de Brest pour une demande de remboursement de frais d’intervention.
Le tribunal a ordonné le remboursement des frais et des intérêts, mais en plus à condamné la banque à payer 1.500€ au titre de l’article 700.
Mais la vraie victoire réside dans le fait que la barrière de 5 ans de la prescription a sauté.
Rembourser les frais et les intérêts depuis 5 ans ou depuis l’ouverture du compte, ce n’est pas du tout pareil, surtout pour une entreprise.
Je cite le jugement. La réponse de la banque est assez surréaliste. Je ne citerai pas cette banque. Disons simplement qu’elle est proche du monde agricole.
Nous : Les actions personnelles se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Sous-entendu, la date de départ des 5 ans commence le jour où je remets mon rapport.
La banque : Le taux effectif global et les commissions sont mentionnées sur les relevés de compte de sorte que les demandeurs en avaient connaissance dès réception.
Oui, c’est mentionné, mais comment le client peut vérifier ?
Le tribunal : Toutefois, le mode de calcul du taux effectif global n’apparaît ni dans les relevés de compte, ni dans les conditions tarifaires de sorte que l’erreur sur le calcul n’a pu apparaître que lorsque Monsieur xxx a fait appel à un expert financier, lequel a rendu son rapport le 15 septembre 2018.
C’est clair, net et précis.
Il s’agissait là de particulier. Pour les professionnels, les tribunaux ont souvent pris la posture de dire qu’il s’agit d’un professionnel, donc il sait calculer.
Aberrent dans la mesure où un boulanger, une couturière ou un garagiste ne sont pas forcément des experts en mathématique financière.
Et je rajoute que si aucun profane n’est capable d’effectuer les calculs financiers que je produis à la cour, je ne connais aucun, je dis bien aucun employé des agences bancaires capable de trouver et d’appliquer la formule.
On me rétorquera que les sièges peuvent le faire. Eh bien non. Pour exemple, je prends une banque qui est populaire dans l’ouest de la France mais que je ne citerai pas, qui a fait appel à un cabinet indépendant parisien pour retrouver la formule. Ça a coûté un bras à la banque et le résultat n’est qu’une échelle d’intérêt que tout débutant est capable de faire.
De plus, le signataire de cette étude est actuaire en assurance et n’a jamais travaillé dans une banque. Alors non seulement les sièges n’ont pas la compétence pour refaire les calculs, mais ils sont incapables de choisir un cabinet ayant cette spécialité.
Bref. C’est une grande victoire que cet avocat de Brest a remportée et qui fera jurisprudence. Je traite beaucoup de dossiers dont certains on plus de cinq ans. Tous ces dossiers, même ancien, sont toujours en cours de procédure.
Cette victoire de Brest nous offre une solide jurisprudence pour la prescription.
