Pourquoi les frais de commissions d’intervention doivent être remboursés !!
Les commissions d’intervention font l’objet d’une polémique récurrente entre les banques et leurs clients
Pour les clients, les commissions d’intervention alourdissent le coût des découverts, et doivent être incluse dans le TEG (taux effectif global).
Le client présente des faits au tribunal (le prêt m’a coûté 8€)
Pour les banques, les commissions rémunèrent un service totalement indépendant de l’accord du découvert.
Par contre, la banque est incapable de décrire et de justifier un «traitement particulier» totalement indépendant de l’examen du compte nécessaire pour accorder un découvert.
Cette étude à pour but d’éclairer utilement chacune des parties, banques, clients, mais aussi avocats et juges.
Contexte et description du travail rémunéré par les commissions d’intervention
Un prélèvement se présente sur un compte. L’ordinateur constate l’absence de provision. Il suspend le paiement.
Le chargé de clientèle est saisi. Il doit mener les investigations nécessaires pour décider s’il accorde un découvert sur ledit compte, afin de permettre le paiement de l’écriture.
En pratique, du fait de la connaissance qu’il a de ses clients, il prend la décision instantanément pour la grande majorité des comptes présentés.
Puis l’ordinateur vérifie de nouveau le solde et constate que le débit est autorisé. Il passe l’écriture.
La banque va se rémunérer pour cette opération d’accord de découvert en facturant une «commission d’intervention» au client (en général, 8€).
Pourquoi cette polémique avec les banques
La commission d’intervention est liée au découvert puisque c’est la décision de l’accorder qui est rémunérée par cette facturation.
Dès lors que l’on admet cette évidence, les commissions d’intervention alourdissent le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux. En conséquence, la banque doit annoncer un taux effectif global reprenant tous les frais, comme la loi l’y oblige.
Afin de ne pas annoncer un TEG trop élevé, voire au-delà du seuil légal de l’usure, la banque omet volontairement d’inclure ces commissions dans le coût du découvert.
Elle présente donc un TEG erroné.
Dans la pratique, cette infraction est très souvent doublée par une autre: le TEG réel franchit le seuil de l’usure défini par la Banque de France.
En Conclusion,
D’un montant de l’ordre de 8€, les commissions d’intervention rémunèrent la décision de l’agent d’accorder un découvert sur un compte afin que le client puisse honorer une écriture.
Ces frais alourdissent le coût des découverts et augmentent mécaniquement le taux effectif global.
Les banques sont parfaitement conscientes que ces frais d’intervention doivent être inclus dans le TEG. Mais le reconnaître les obligeraient à rembourser tous leurs clients.
La reconstitution historique du compte établi les FAITS et apporte les PREUVES mathématiques.
Ces FAITS sont soumis contradictoirement à la banque.
Force est de constater que la banque ne conteste pas les FAITS.
A ces FAITS, la banque oppose des HYPOTHESES, des arguments fallacieux et des jurisprudences hors de propos.
Seuls les FAITS établis et reconnus par l’adversaire peuvent servir de base au jugement pour récupérer des sommes illégalement prélevées.