Une centaine de signalements pour pratiques usuraires a été envoyé à la plupart des services départementaux de la répression des fraudes.
Avec Maître Debay, j’ai été reçu par la Direction Centrale à Paris.
Il en ressort qu’une étude telle celle-ci est nécessaire pour étudier le motif de chaque facturation.
A partir des conclusions de cette étude, on peut considérer que la preuve de l’infraction est apportée.
Ci-après, deux réponses allant dans ce sens.
AVIS DES SERVICES DE REPRESSION DES FRAUDES DE Seine Maritime
AVIS DES SERVICES DE RÉPRESSION DES FRAUDES DE Haute Loire
